Blog de la section CFDT du Centre Hospitalier d'Avignon.
| Section CFDT Centre Hospitalier d’Avignon | Notation :
le CHA aura mis 20 ans pour se plier à la jurisprudence !!! |
La Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV de la Fonction Publique) disposait qu’un décret préciserait les modalités de révision de la notation.
Hélas ce décret n’est jamais paru si bien que certains établissements dont le CHA se sont crus autorisés à ne procéder qu’à la révision de la note chiffrée.
Pourtant, depuis 20 ans une jurisprudence constante considère que la notation est un ensemble indivisible comprenant note chiffrée et appréciation.
Lors du CTE du 27 avril 2010,
la CFDT a demandé et obtenu que l’Hôpital applique cette jurisprudence.
Dorénavant, la révision de note portera sur la note chiffrée et sur l’appréciation…
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