Note d'information : La Disponibilité

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer une activité professionnelle pendant une certaine période.
Elle concerne les agents titulaires seulement.
C'est une décision de l'administration qui est prononcée soit sur demande de l'agent soit d'office.
L'agent cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il ne perçoit aucune rémunération.

La disponibilité sur demande de l'agent

Les motifs peuvent être :
• études, recherches qui présentent un intérêt général.
• pour convenances personnelles : elle ne peut excéder 3 ans mais elle est renouvelable. La durée ne peut excéder 10 ans sur l'ensemble de la carrière.
• pour créer ou reprendre une entreprise.

Dans le cas de la disponibilité de droit, les motifs sont :
• élever un enfant (moins de 8 ans) , donner des soins à un proche.
• suivre un conjoint
• se rendre en outre-mer
• exercer un mandat d'élu local.

La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'administration de son établissement au moins trois mois avant la date désirée en précisant le motif de la demande.
L'administration peut refuser la demande pour nécessité de service ou en reporter la date d'effet (sauf dans le cas d'une disponibilité de droit)
Le refus de réintégration peut être possible s’il n'y a pas de postes vacants.
L'agent qui ne peut être réintégré faute de postes vacants est maintenu en disponibilité au plus tard jusqu'à trois postes proposés ( possibilité d’Ares)

Avantages :
• Possibilité de suivi de conjoint
• Possibilité de s’occuper d’un proche ou d’un enfant
• Possibilité d’exercer un mandat d’élu local
• Persistance du lien avec l’établissement d’origine

Inconvénients :
• Plus de droit à l’avancement
• Plus de droit à la retraite
• Aucune rémunération
• Refus de réintégration possible ( si pas de postes vacants)
• Réintégration sur un post ou un service différent
• Bénéfice du régime social d’assurance maladie des fonctionnaires pendant un an seulement ( sauf disponibilité d’office)

La disponibilité d’office

Elle ne peut excéder une année, elle est renouvelable 2 fois.
C’est un cas particuliers suite à un congé maladie et impossibilité de reprise à l’expiration des droits.